CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE DANI EXPRESS

1. Une commande de fournitures, de prestations ou de services faites par le client à Dani Express ne pourra être annulée ou modifiée sans l'accord exprès et écrit de DANI EXPRESS. En cas d'annulation fautive de la commande par le client, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix total des prestations, des services ou des fournitures sera dues de plein droit à DANI EXPRESS.
2. Les présentes conditions générales seront automatiquement d'application pour toute offre de DANI EXPRESS, toute commande du client, toute acceptation de commande ou de confirmation d'ordre, par DANI EXPRESS ainsi que pour toute livraison de fournitures ou exécution de prestations ou de services par DANI EXPRESS.
3. Les délais de livraison ne sont garantis que s'il y a eu convention spéciale écrite à ce sujet. En cas d'accident mécanique subi par l'un de ses véhicules, DANI EXPRESS s'efforcera de fournir un véhicule de remplacement mais ne serait être tenu responsable d'un éventuel retard de livraison, même si le délai de livraison était garanti par écrit.
4. En aucun cas, DANI EXPRESS ne peut être rendu responsable des conséquences de renseignements erronés fournis par le client.
5. Toutes rectifications ou augmentations de prix faites par DANI EXPRESS, non refusées au moment de la livraison des fournitures ou de l'exécution des prestations et services, considérées comme ayant été acceptées par le client.
6. DANI EXPRESS peut confier tout ou partie des opérations dont il est chargé à un ou plusieurs intermédiaires et/ou sous-traitants.
7. Dans cette hypothèse, DANI EXPRESS ne répond que du soin apporté à son choix et de la remise des institutions nécessaires ou exactes. D'autre part, sa responsabilité personnelle n'excèdera jamais celle des intermédiaires et/ou sous-traitants intervenant dans l'exécution et sera en tout cas limitée conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes conditions.
8. La responsabilité de DANI EXPRESS ne saurait être engagée qu'à compter du moment où il aura pris possession de l'expédition jusqu'au moment où l'expédition sera délivrée au destinataire.
9. DANI EXPRESS ne supporte aucune responsabilité pour les conséquences, tant directes qu'indirectes, résultant d'une perte, d'un vol, d'une destruction ou avarie de l'envoi et dus, ne fût-ce qu'en partie, à un cas fortuits ou de force majeure, à la faute d'un tiers ou même à la faute légère de lui-même ou d'un de ses agents. Il en est de même pour les cas fortuits ou de force majeure qui empêchent ou entravent l'exécution normale de sa mission. Sont notamment considérés comme tels: grève, lock out, conflits sociaux, guerres, invasions, révolution, émeutes, verglas, neige, intempéries, inondations, faute d'un tiers, etc. DANI EXPRESS contracte une obligation de moyen et non de résultat et n'encourt une responsabilité qu'en cas de faute lourde ou de dol établi de lui-même ou d'un de ses agents agissant dans les limites de sa mission. En tout état de cause, la responsabilité de DANI EXPRESS est limitée à un maximum de 49,58 EUR par envoi.
10. Toutes réclamations doivent être introduites à peine de déchéance par écrit adressé par voie recommandée dans les 5jours à dater de la livraison des fournitures ou de l'exécution des prestations ou services par DANI EXPRESS. Toutes autres demandes d'indemnités sont exclues.
11. Toute facture est payable au comptant c.à.d. À la réception de cette dernière. En cas de non paiement de la facture dans les 30 jours, son montant sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1% par mois, tout mois commencé étant dû. En outre et dans les mêmes conditions, le montant de la facture sera de plein droit majoré d'une indemnité conventionnelle, forfaitaire et non réductible de 15% du montant de la facture avec un minimum de 70 EUR.
12. Tous litiges ou contestations relèvent exclusivement des Tribunaux de Marche-en-Famenne ou de la justice de paix de Marche-en-Famenne dans la limite de leurs compétences respectives.